Dans quel cas contester un procès-verbal ?

news-presentation-du-pv-electronique-nice-17-11-2012Remettre en cause un procès-verbal devient une réalité fréquente aujourd’hui. En effet, plus d’une personne refuse de s’acquitter de ses amendes. D’ailleurs, contester un procès-verbal est possible, dans certains cas.

Procès-verbal non conforme

La loi fixe certains points pour valider un PV. Ainsi, la contestation est possible quand le PV en question contient des anomalies dans la forme, telles que : erreurs sur le lieu de l’infraction, erreurs concernant la plaque d’immatriculation du véhicule, ou erreur sur la date de l’infraction. Une signature mal faite ou absente du verbalisateur, une erreur sur la position du radar aussi, peuvent également être des causes de contestation recevables.

Agent verbalisateur non habilité

Les dispositions légales stipulent, entre autres critères, que seul un procès-verbal rédigé par un agent durant l’exercice de ses fonctions est valide. Autrement dit, dans les moments où l’agent n’est pas en fonction, les PV qu’il établit sont contestables. En outre, l’infraction verbalisée doit avoir été constatée personnellement  par l’agent verbalisateur pour que le PV ait une valeur probante.

Erreur sur l’infraction commise

Le PV doit mentionner exactement, sans ambiguïté, le type d’infraction du contrevenant. Pour contester un PV sur l’infraction, le fait de fournir des preuves est indispensable : photographies des signalisations routières, témoignages des riverains, ticket de stationnement, …

Identité erronée du contrevenant

Évidemment, si l’identification du contrevenant n’est pas formellement établie, le PV peut être contesté. Dans ce cas, soit la photo ne permet pas d’affirmer exactement qui est le contrevenant, soit le propriétaire était dans l’impossibilité d’être présent lors de l’infraction. Si tel est le cas, il lui faut fournir, pour appuyer sa contestation, tout justificatif prouvant son absence : facture d’hôtels, billets d’avions, …

Contester un PV sur le retrait de point ou l’amende majorée

Dans la pratique, une infraction routière entraîne un retrait de points. Il faut rappeler que le retrait de points peut faire l’objet d’une contestation particulière. Le contrevenant doit être avisé de ce retrait pour que celui-ci soit valide. Pour ce faire, l’agent verbalisateur doit mentionner le retrait dans la feuille « informations sur le permis de conduire », en marquant la case retrait de points dans le PV. L’amende majorée relative à une précédente contravention peut également être contestée. En effet, un automobiliste peut ne pas être au courant de la contravention initiale, ou n’a pas pu être au volant de la voiture le jour de l’infraction. Dans ce cas, il lui faut justifier son absence des preuves : billets d’avions, facture d’hôtels,…

Demande de dispense

Une demande de dispense peut être établie en cas de PV pour stationnement. Toutefois, il faut être en mesure de justifier la cause de l’infraction commise : urgence, absence de parking ou également livraison d’objets lourds.

Cas d’un véhicule volé ou d’une voiture vendue

Ce sont des cas où la contestation a le plus de chances d’aboutir. Pour appuyer la contestation, il suffit de fournir une déclaration de vol ou un justificatif de cession.

Pour résumer, plusieurs cas de figure autorisent un automobiliste à contester un PV. La fourniture de preuves et le respect des procédures fixées par la loi sont obligatoires pour augmenter les chances de réussite d’une contestation de PV.

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